Assurance : un contrat doit être clair et intelligible

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CNP assurance©ph.H
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La directive sur les clauses abusives prévoit que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel. En 1998, M. Jean-Claude Van Hove a conclu avec un établissement bancaire deux contrats de prêt immobilier d’un montant approximatif de 68 000 euros. Lors de la conclusion de ces prêts, il a adhéré à un «contrat d’assurance groupe» auprès de CNP Assurances afin de garantir notamment la prise en charge de 75% des échéances en cas d’incapacité totale de travail (ITT).

- Suite à un accident de travail, M. Van Hove s’est retrouvé en incapacité permanente partielle de travail (IPP) à un taux de 72% au sens du droit français de la sécurité sociale. Le médecin mandaté par la compagnie d’assurance a conclu que l’état de santé de M. Van Hove, bien que n’étant pas compatible avec la reprise de sa profession antérieure, rendait possible l’exercice d’une activité professionnelle adaptée à temps partiel. La compagnie a donc refusé de continuer à prendre en charge les échéances du prêt au titre de l’incapacité de M. Van Hove.

 - M. Van Hove a engagé une action en justice pour faire reconnaître que les termes du contrat sont abusifs en ce qui concerne la définition de l’ITT et les conditions dans lesquelles le paiement des échéances est supporté par l’assurance.

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