Assurance emprunteur : la fiche d’information est définie

information fournie par Le Revenu •24/04/2015 à 12:25

La fiche standardisée d’information doit désormais énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt. (© Fotolia)

Le décret du• avril 2015, paru au Journal Officiel du 24 avril, fait suite aux recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui préconisait que la fiche soit transmise «le plus en amont possible des discussions [….] pour permettre à l’assuré de comparer les différentes offres de prêt d’assurance».

La fiche standardisée d’information doit désormais énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt. Cette fiche spécifie notamment :

• La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur.

• Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier.

• Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées et la part du capital emprunté à couvrir.

• Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l’assurance relatif

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