Assurance emprunteur : anciens malades, à partir de quand aurez-vous un droit à l'oubli ?

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Emprunter lorsqu'on est ou a été atteint d'une affection grave comme un cancer a été pendant longtemps un parcours du combattant. En contrepartie du risque aggravé lié à leurs pathologies, ces candidats à l'assurance emprunteur se voyaient appliquer des tarifs majorés, voire des exclusions de garantie. En bref, ces anciens malades payaient plus cher pour être moins bien assurés, ce qui pouvait être dissuasif pour nombre d'entre eux. Et donner le sentiment de subir une double peine.

Conscients des difficultés rencontrées par ces personnes pour accéder à l'assurance emprunteur et donc au crédit, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs avaient fait un premier pas en signant dès 2006 la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ils sont allés plus loin en y introduisant un "droit à l'oubli" par la voie d'un avenant signé en septembre 2015.

Ce droit à l'oubli consiste tout d'abord en une absence de déclaration : les anciens malades du cancer peuvent désormais, passé certains délais, s'abstenir de déclarer leur maladie lors de la souscription d'une assurance emprunteur et ce faisant, échapper à toute exclusion de garantie ou surprime du fait de leur cancer.

Deuxième volet du droit à l'oubli, la mise en oeuvre d'une grille de référence énumérant les pathologies cancéreuses et autres - notamment chroniques -, pour lesquelles l'assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, sans surprime, ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chaque pathologie. L'avenant précise que cette grille sera établie et actualisée au rythme des progrès thérapeutiques.

Le législateur a donné un coup d'accélérateur à ce dispositif conventionnel en entérinant le droit à l...

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