Assurance auto et fausses déclarations : quels risques ?

le
0
Maître Grégoire Marchac, avocat à la cour de Paris et administrateur de l'Association des avocats de l'automobile, nous répond sur les risques liés aux fausses déclarations d'assurance automobile.

1. Pour calculer le montant de la prime d'assurance auto, l'assureur évalue le risque sur la base des informations fournies par l'assuré à la souscription du contrat. Le fait de cacher par inadvertance ou volontairement des éléments importants, tels qu'accidents ou condamnations routières, n'est pas sans conséquences. L'assureur peut vérifier certaines informations par le biais du fichier national des accidents de la circulation, d'autres se révéleront à l'occasion d'un sinistre.

2. En cas d'omission ou de déclaration inexacte, sans mauvaise foi établie de l'assuré, et avant tout sinistre, l'assureur a le choix entre maintenir le contrat en augmentant la prime ou résilier le contrat sous 10 jours, en restituant une partie des cotisations. Si cette constatation a lieu après sinistre, l'indemnité versée à l'assuré est réduite (art. L. 113-9 du Code des assurances).

3. La nullité totale ou partielle du contrat peut être invoquée, même lorsque les p

...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant