Assemblée générale de copropriété : lorsque le mandataire ne vote pas comme on lui demande...

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Lors d'une assemblée générale de copropriété, seul le vote exprimé par le mandataire doit être pris en compte, même s'il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire représenté. C'est ce que précise la Cour de cassation. En termes juridiques, le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires.

Dans l'affaire qui a donné lieu à la décision de la Cour de cassation, une copropriétaire avait donné mandat à sa fille de la représenter lors de l'assemblée générale, avec comme consigne expresse de voter en faveur de l'ensemble des résolutions proposées. La fille (mandataire) avait voté contre l'une des résolutions, et le syndic avait refusé de prendre ce vote en considération, au motif que le mandat mentionnait un vote en faveur de toutes les résolutions. La cour d'appel de Paris lui avait donné raison, mais l'arrêt est censuré : le syndic ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant. S'il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-20860

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