ARTPRICE : C.R. A.G. du 25 06 10, mise en demeure de la Commission Européenne à la France sur la directive services

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Communiqué

PARIS, June 28, 2010 /PRNewswire/ -- L'ensemble des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'Artprice, qui s'est réunie le 25 juin 2010 au siège social, représentait 2 172 986 actions et 4 311 247 droits de vote soit 33,98 % des titres ayant le droit de vote de la société Artprice et 50,80 % des droits de vote.

A l'occasion de cette assemblée, le Président et Fondateur d'Artprice, Thierry EHRMANN, a répondu aux interrogations des actionnaires présents.

En premier lieu, les actionnaires ont tenus à être informés de l'état de la transposition, en droit interne, de la Directive communautaire 2006/123/CE sur les services incluant la notion d'opérateur en ligne pour les ventes aux enchères qui est parfaitement conforme aux différents travaux parlementaires et commissions auxquels Artprice a amené son concours et ses données.

Dans ce cadre, le Président d'Artprice, thierry Ehrmann a indiqué que le même jour de l'assemblée générale, la Commission Européenne vient d'épingler la France avec un avis motivé, pour le retard pris dans la transposition de la directive services pour l'enjoindre de lui signaler les mesures réglementaires qu'elle compte prendre pour transposer cette directive européenne sur les services au plus vite.

C'est le deuxième coup de semonce des services du commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier. Cette directive, dont l'ancienne version était plus connue sous le nom de , devait être transposée au plus tard le 27 décembre 2009. Mais la France, comme certains Etats européens, a pris du retard.

La Commission estime que le retard pris dans la transposition engendre des coûts importants pour les entreprises européennes. .

La France a donc jusqu'au 24 août 2010 pour répondre à la Commission. Sinon, Bruxelles pourrait saisir la Cour de justice de l'UE, entamant ainsi la troisième étape de la procédure d'infraction européenne.

Thierry Ehrmann a rappelé que la France, en matière de Marché de l'Art ne cessait, depuis 30 ans, de perdre régulièrement des places avec désormais la Chine durablement ancrée en sa qualité de numéro trois mondial. Chiffres à l'appui, le PDG d'Artprice a démontré de manière incontestable que la réforme du 10 juillet 2000 n'a pas été bénéfique pour la France, de par son manque d'ambition et son côté protectionniste.

Il est bon de préciser que cette réforme avait été faite suite à une plainte parfaitement légitimée de Sotheby's pour lutter contre le monopole des commissaires-priseurs en France en invoquant à juste titre l'article 59 du Traité de Rome.

Par l'adoption de cette directive Européenne sur les ventes aux enchères en ligne, le modèle de la place de marché normalisée d'Artprice est désormais éprouvé et validé par le marché de l'Art notamment en période de crise majeure.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon le rapport d'activité 2005 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, "l'offre sur Artprice était de 1, 3 milliard d'euros d'oeuvres d'Art". En 2006, l'offre était de 2,7 milliards d'euros d'oeuvres d'Art. En 2007, l'offre était de 4,32 milliards d'euros d'oeuvres d'Art. Pour 2008, l'offre était de 5,4 milliards d'euros d'oeuvres d'Art.

Pour 2009, Artprice confirme avoir constaté un volume d'environ 5,85 milliards d'euros d'oeuvres d'art avec un taux de vente estimé de l'ordre du tiers, ventes sur lesquelles Artprice n'est pas encore commissionnée ; pour autant, cette forte croissance du flux d'oeuvres d'art n'est pas génératrice de charges nouvelles et n'impacte pas le résultat annuel.

Artprice a donc rappelé à ses 18 000 actionnaires, que de manière mathématique, le surcroît très important de chiffre d'affaires Fine Art qu'elle générerait par sa place de marché normalisée, en restant en France en sa qualité d'opérateur en ligne pour les ventes aux enchères, Artprice permettrait ainsi à la France de remonter en très peu de temps à nouveau sur le podium des trois pays les plus puissants du Marché de l'Art dans le monde.

Du fait de la crise économique et financière mondiale, la quasi totalité des maisons de ventes dans le monde se rapproche d'Artprice qui travaille avec elles en étroite collaboration depuis 1987, pour réaliser, dès l'adoption de la Directive, leurs enchères en ligne grâce à la place de marché normalisée d'Artprice et ses 1,3 million de membres.

Au delà de sa place de marché, Artprice possède le fichier client qualifié fine art le plus important au monde. Ce fichier client (conservation des logs de comportements clients en accord avec les directives) est, dans le marché de l'art, la base de la réussite d'une vente aux enchères cataloguée depuis la naissance des enchères d'art en Europe au début du XIX siècle.

En juin 2010, plus de 74,7 % des catalogues PDF et/ou données des Maisons de Ventes, ont été transmis à Artprice, dans le cadre d'accords spécifiques, sur l' Intranet Sécurisé d'Artprice.

Ceci traduit, mieux que toute démonstration, la relation de confiance entre les Maisons de ventes et Artprice. De même, grâce à la base de données d'Artprice sur les experts (dont une grande partie dans le monde font eux mêmes des enchères) ce ne sont pas moins de 7 400 acteurs incontournables du marché de l'art qu'Artprice connecte progressivement à sa place de marché normalisée.

Dans le contexte de mondialisation, Artprice plus que quiconque, dispose de tous les atouts pour offrir aux maisons de ventes leurs migrations intégrales sur Internet en accélérant leurs ventes et en effondrant les frais acheteurs/vendeurs (qui se situent selon la C.V.V entre 36 à 37,5 %). Artprice est donc prête aux enchères en ligne conformément aux directives européennes (2006/123/CE sur les services votées le 12.12.06) sur la réforme des ventes aux enchères en Europe et adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009.

Artprice qui est souvent questionnée par la position française face à l'adoption de la directive services visant, entre autre, l'ouverture aux enchères électroniques par de nouveaux opérateurs, rappelle, que pour analyser la position de la France, il est nécessaire de lire les conclusions de l'Autorité de régulation des ventes volontaires aux enchères publiques (l'Autorité de régulation qui est dénommée Conseil des Ventes Volontaires, ou C.V.V., est l'équivalent de l'A.M.F. pour le marché de l'art) dans son rapport publié à la Documentation Française.

Le C.V.V. déclare dans ses conclusions en recommandation : "la directive services est un effet d'aubaine qu'on ne retrouvera pas de sitôt pour réformer en profondeur le régime de la loi de 2000" sur la première réforme des ventes aux enchères. Toujours d'après le Conseil des Ventes Volontaires, "ce serait une erreur de se borner à une transposition a minima, modifiant à la marge tel ou tel article de la loi de 2000 pour ne pas tomber sous le coup d'un "avis motivé" de la Commission pour infraction "manifeste", puis d'une condamnation par la CJCE"(page 47 Documentation Française C.V.V.). Enfin le Conseil des Ventes Volontaires soutient la nécessité de disposer "d'une industrie française des enchères", forte, capable de se battre à armes égales avec ses concurrents avec une vraie vision libérale que ne peut qu'approuver Artprice.

Le C.V.V. "ne peut que constater qu'il a très tôt senti le vent de l'histoire qu'il porte à la modernité numérique". Les propositions d'Artprice, faites notamment dans son audition dans le cadre du Rapport Bethenod, trouvent leur plein écho dans les propos du régulateur.

De même, le C.V.V. note que "les Maisons de Ventes françaises n'ont pas suivi le processus des ventes dématérialisées, en proportion de l'explosion de l'Internet dans le monde", ce qui, là aussi, conforte Artprice qui a vocation à être la plate-forme d'enchères en ligne de référence pour les 3600 Maisons de Ventes et 7400 experts avec lesquelles Artprice travaille depuis 1987 avec Internet.

C'est donc un calendrier législatif comportant un contexte politique et économique extrêmement favorable à Artprice qui se met en place par l'injonction de la commission où la France a donc jusqu'au 24 août 2010 pour satisfaire à cette dernière.

Les autres sujets qui ont été abordés sont entre autres :

La progression du chiffre d'affaire à 2 chiffres pour 2010 est confirmé par Artprice.

Artprice souligne que la pénétration du marché Chinois a été plus rapide que prévu grâce à Baidu.com dont les requêtes contractuelles sont désormais supérieures en nombre à Google.

Artprice a commenté l'explosion des demandes clients de services Artprice sur leurs iPad et iPhone d'Apple avec de nouvelles applications très spécifiques pour septembre 2010 principalement pour les ventes aux enchères en ligne.

Concernant les accords avec Google Premium (2005) qui se reconduisent d'année en année, l'intégralité des 27 millions d'entrées sur les banques de données d'Artprice sont désormais présentes sur l'Internet.

Nouvel état des poursuites judiciaires et plaintes pénales de thierry Ehrmann, Groupe Serveur, Musée l'OrgAne et Artprice contre Marc Tallec :

http://www.serveur.com/FR/artprice-contre-marc-tallec.html

Marc tallec fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel pour avoir introduit frauduleusement, supprimé ou modifié des données dans un système de traitement automatisé de données d'Artprice. Faits prévus et réprimés par les articles 323-3, 323-5, 323-7 du Code pénal. M. Marc Tallec, qui se voit reprocher différentes infractions et délits, bénéficie de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'a pas été légalement et définitivement établie, exception faite du bien fondé du caractère fautif (faute lourde), et des délits qui en découlent, constatés par la Cour d'Appel de Lyon dans son arrêt du 17 février 2010.

Artprice confirme la croissance à 3 chiffres de My Art Collection by Artprice, le portefeuille d'oeuvres d'art associé à l'ensemble des services d'Artprice.

Artprice confirme aussi s'être constituée partie civile, devant le Doyen des juges d'instruction, contre Christie's pour, notamment, une violation du Code monétaire et financier. Cette plainte, au regard du temps, est réitérative d'une action de Christie's contre Artprice en 2001, où Christie's avait abandonné toute prétention sans qu'Artprice consente quoi que ce soit.

Artprice confirme enfin sa plainte contre 5 maisons de ventes parisiennes pour entente, devant l'Autorité de la Concurrence, face aux 3 600 Maisons de ventes clientes et partenaires d'Artprice dans le monde. En effet, il existe, selon Artprice, des liens, des personnes communes, des antériorités, des stratégies similaires avec des indices sérieux et concordants pouvant établir une action de concert/une entente mûrement méditée mais réprimée par, entre autres, l'article L.420-1 du code de commerce. Ces actions de concert tendent à limiter l'accès et le libre exercice de la concurrence, notamment par Artprice, sur le marché des ventes aux enchères publiques électroniques tel que prévu par la Directive Européenne qui être adoptée en droit interne prochainement.

Les résolutions proposées au vote des actionnaires portaient sur l'ordre du jour suivant :

- Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes annuels clos le 31 décembre 2009,

- Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice,

- Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 2009,

- Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice,

- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,

- Affectation du résultat de l'exercice,

- Présentation du rapport du conseil d'administration sur les travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne,

- Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil sur les procédures de contrôle interne,

- Lecture du rapport du conseil d'administration sur les opérations réalisées au titre des options de souscriptions ou d'achat d'actions visées par l'article 225-184 du Code de Commerce,

- Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

- Questions diverses.

L'ensemble des résolutions concernant l'approbation des comptes sociaux et consolidés, l'affectation du résultat de l'exercice, les rapports sur le contrôle interne, le rapport spécial sur les opérations réalisées au titre des options de souscription ou d'achat d'actions, le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et le pouvoir au porteur de copies pour remplir toutes les formalités de droit, a été adopté à l'unanimité des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Le Président remercie l'ensemble des actionnaires ayant pris part au vote et ayant massivement exprimé leur soutien et leur satisfaction quant à la gestion de la société, son activité durant l'exercice clos et ses projets tels qu'ils leur ont été présentés.

Source: http://www.artprice.com (c)1987-2010 thierry Ehrmann

Découvrir l'alchimie et l'univers d'Artprice avec le documentaire d'Artprice http://web.artprice.com/video

Artprice est le leader mondial des banques de données sur la cotation et les indices de l'art avec plus de 27 millions d'indices et résultats de ventes couvrant 405 000 artistes. Artprice Images(R) permet un accès illimité au plus grand fonds du marché de l'art au monde, bibliothèque constituée de 108 millions d'images ou gravures d'oeuvres d'art de 1700 à nos jours commentées par ses historiens. Artprice enrichit en permanence ses banques de données en provenance de 3600 Maisons de ventes et publie en continu les tendances du marché de l'art pour les principales agences et 6300 titres de presse dans le monde. Artprice diffuse auprès de ses 1 300 000 membres (member log in), ses annonces normalisées, qui constituent désormais la première place de marché mondiale pour acheter et vendre des oeuvres d'Art (source Artprice). Artprice est cotée sur Eurolist by Euronext Paris : Euroclear: 7478 - Bloomberg : PRC Reuters : ARTF Artprice.com

Contact: Josette Mey - tel: +33(0)478-220-000, e-mail: ir@artprice.com

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