Armistice entre Berne et l'UE sur la fiscalité des entreprises

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ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UE SUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UE SUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

BERNE (Reuters) - La Suisse et l'Union européenne ont signé mardi un accord, annoncé fin juin, sur la fiscalité des entreprises qui ouvre la voie à la résolution d'un litige qui pèse depuis près d'une décennie sur leurs relations.

Berne a accepté de renoncer à l'imposition préférentielle des entreprises étrangères sur les cantons, qui permettait aux entreprises d'être moins taxées sur les revenus provenant d'activités à l'étranger que sur ceux de source suisse. Ce régime, appelé "ring fencing", a incité des milliers d'entreprises étrangères à se domicilier en Suisse.

Le secrétaire d'Etat aux questions financières du Département fédéral des Finances (DFF), Jacques de Watteville, a déclaré que l'accord marquait le début de l'épilogue d'un long processus.

"C'est un pas important qui est franchi aujourd'hui", a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Berne après la signature de l'accord. "Nous sommes en discussions avec l'UE depuis neuf ans sur la question des régimes fiscaux sur les cantons."

Une fois que ces régimes auront été abrogés, les mesures de rétorsion prises en contrepartie par certains membres de l'UE seront levées.

Dans un communiqué, le DFF affirme que toutes les nouvelles mesures fiscales suisses seront désormais basées sur les normes internationales.

Cela pourrait inclure un abaissement du taux normal de l'impôt sur les sociétés et l'introduction de "license boxes" pour que les revenus de la propriété intellectuelle soient imposés à des taux plus bas.

En parallèle aux efforts de l'Union européenne, les membres du G20 ont demandé à l'Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) de prendre en mains la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.

Dans le cadre du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l'OCDE appelle à une révision des traités sur la fiscalité, à un renforcement des règles et à davantage de coopération intergouvernementale.

(Joshua Franklin, Mathilde Gardin pour le service français, édité par Benoît van Overstraeten)

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