ARCHOS : Avis de réunion rectificatif

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Mmes et MM. les actionnaires de la société ARCHOS SA sont informés qu'une assemblée générale mixte est convoquée le 2 mai 2007 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :

Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

  • Rapports du Conseil d'administration ;
  • Rapport du Président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ;
  • Rapports des Commissaires aux comptes, notamment rapport portant observations sur le rapport du Président du Conseil d'administration pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement des informations comptables et financières ;
  • Rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations d'attribution d'options de souscription d'actions réalisées au cours de l'exercice 2006 ;
  • Rapport spécial prévu par les dispositions de l'article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce sur la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisées par la société ;
  • Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ;
  • Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ;
  • Affectation du résultat ; -Approbation des conventions réglementées ;
  • Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ;
  • Autorisation à donner en vue d'un nouveau programme de rachat par la société de ses propres actions ;
  • Pouvoirs.

Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

  • Rapport du conseil d'administration ;
  • Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;
  • Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions ;
  • Autorisation à donner au Conseil d'administration pour consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la société au bénéfice de certains membres du personnel et des dirigeants, dans la limite de 3% du capital social, et définir certaines conditions et modalités de l'opération ;
  • Délégation à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par création d'actions nouvelles réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues par l'article L 443-5 du Code du travail ;
  • Pouvoirs
Projet de résolutions

Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire

PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2006)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration auquel est joint le rapport du Président prévu à l'article L.225-37 alinéa 6 du Code de Commerce et du rapport général des Commissaires aux Comptes auquel est joint le rapport prévu à l'article L.225-235 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d'administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, qui font apparaître un résultat net après impôts bénéficiaire de 1.074.717,37 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, l'Assemblée générale donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration auquel est joint le rapport du Président prévu à l'article L.225-37 alinéa 6 du Code de Commerce et du rapport général des Commissaires aux Comptes auquel est joint le rapport prévu à l'article L.225-235 du Code de commerce, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d'administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 2.872 milliers d'euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice qui s'élève à 1.074.717,37 euros au compte «report à nouveau» débiteur de 7.752.439,95 euros qui s'élèvera en conséquence à 6.677.722,58 euros.

Conformément à la loi, l'Assemblée générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement les opérations et les conventions conclues ou exécutées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006 dont il a été fait état.

CINQUIEME RESOLUTION (Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant)

L'Assemblée générale prend acte de l'arrivée à échéance du mandat de commissaires aux comptes de Monsieur Frédéric Bitbol, titulaire et de Monsieur Charles Zenaty, suppléant, à l'issue de cette assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'administration et nomme,

Commissaire aux comptes titulaire :
FB Audit SARL
Représentée par Monsieur Charles Zenaty
62 boulevard Diderot
75012 Paris

et

Commissaire aux comptes suppléant :
Monsieur Frédéric Bitbol
62 boulevard Diderot
75012 Paris

pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et qui se tiendra en 2013.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner en vue du rachat par la Société de ses propres actions)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers ou de toute disposition qui viendrait s'y substituer, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société à faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10% du nombre des actions composant le capital social calculé sur la base du capital social existant au moment dudit achat, soit à titre indicatif 868.492 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée.

L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des achats en vue :

  • de l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
  • de l'attribution d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour le service d'options d'achat ou au titre de plans d'épargne groupe ou d'attribution gratuite d'actions ;
  • de remettre les actions de la Société lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital dans le cadre de la réglementation boursière ;
  • de la remise d'actions de la Société à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers. Il est précisé que le nombre maximal de titres acquis par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% de son capital social ;
  • d'annuler les actions ainsi acquises, ainsi que le cas échéant celles acquises dans le cadre d'autorisations de rachat d'actions antérieures, sous réserve de l'adoption de la huitième résolution soumise à cette fin à la présente Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire ;

et, à ces fins, conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d'échange, par l'utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés, ou de bons, par transaction de blocs d'actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d'actions) et/ou annuler les actions ainsi acquises ainsi que celles acquises dans le cadre d'autorisations de rachat antérieures sous réserve de l'adoption de la huitième résolution soumise à la présente l'Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire.

Le prix unitaire maximum d'achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à l'opération est de 69.479.360 euros.

L'Assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat même en cas d'offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la cinquième résolution de l'Assemblée générale de la Société du 19 avril 2006.

SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et remplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt publicité ou autres.

Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation d'actions)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir pris acte de l'adoption de la sixième résolution soumise à la présente Assemblée générale :

autorise le Conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, à procéder à l'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme d'achat de ses propres actions faisant l'objet de la sixième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, ou des programmes d'achat autorisés antérieurement ;

et confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour procéder à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation des actions ainsi acquises dans la limite de 10% du capital social (le cas échéant, tel qu'ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente assemblée) par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire.

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution d'options de souscription et/ou d'achat d'actions)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes visés à l'article L225-177 du Code de commerce :

prend acte que l'autorisation donnée au Conseil d'émettre des options de souscription d'actions par l'Assemblée générale mixte du 29 novembre 2004 a été utilisée à hauteur de 242.000 options et qu'il reste 68.256 options à attribuer.

autorise le Conseil d'administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel, ou de certains d'entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L225-180 du Code de commerce, ainsi qu'au bénéfice du président du Conseil d'administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués de la Société ou d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L225-180 susmentionné, un nombre maximum d'options donnant droit chacune à la souscription d'une action nouvelle de la société et/ou à l'achat d'une action existante de la société de 0,50 euro de valeur nominale, dans la limite de 3% du capital social, soit à la date de la présente assemblée de 260.548 options.

prend acte que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social de la Société déterminé par décret en Conseil d'Etat ;

prend acte qu'il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux visés ci-dessus possédant individuellement une part du capital social de la société supérieure au maximum prévu par la loi ;

fixe à trente huit mois à compter de la présente assemblée, le délai pendant lequel la présente autorisation pourra être utilisée par le Conseil d'administration.

prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires d'options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions émises au fur et à mesure des levées d'option.

fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, étant toutefois également précisé que ce délai ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option.

donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :

  • déterminer la liste des bénéficiaires des options de souscription et/ou d'achat d'action,
  • déterminer le prix de souscription des actions au jour où les options sont consenties étant entendu que ce prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie,
  • déterminer le prix d'achat des actions au jour où les options sont consenties étant entendu que le prix ne pourra être ni inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie, ni inférieur à 95% du cours moyen d'achat des actions détenues par la société en application des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce,
  • procéder dans les conditions légales et réglementaires à un ajustement du nombre et du prix des actions auxquelles donnent droit lesdites options si, au cours de la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi afin de tenir compte de l'incidence de cette opération,
  • suspendre, le cas échéant, temporairement et pour un délai maximum de trois mois, l'exercice des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,
  • apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l'utilisation de la présente autorisation,
  • fixer toutes les autres conditions et modalités des opérations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, constater les augmentations de capital successives et accomplir ou faire

accomplir tous actes et formalités rendus nécessaires par l'utilisation de la présente autorisation, notamment ceux liés à l'augmentation ou aux augmentations de capital réalisées.

Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration constatera le nombre et le montant des actions émises au cours de l'exercice précédent en suite des levées d'option.

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital social en faveur des salariés du groupe)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions de l'article L. 443-1 et suivants du Code du travail et de l'article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce,

1°) délègue au Conseil d'administration sa compétence, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois (i) à l'émission d'actions nouvelles ou d'autres titres réservées aux salariés de la Société et/ou des Sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l'article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds communs de placement par l'intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux (ii) à l'attribution gratuite auxdits salariés d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par l'article L. 443-5 du Code du travail ;

2°) décide que le montant nominal d'augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l'ensemble des émissions d'actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au conseil d'administration par la présente résolution est de 3 millions d'euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que ce plafond est (i) fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d'être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l'émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et (ii) autonome et distinct du plafond global de 185 millions d'euros fixés à la quinzième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2006;

3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail ;

4°) décide de supprimer, en faveur de ces salariés ou anciens salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise ou plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la Société ou des Sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 444-3 du Code du travail, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution.

L'Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect des conditions qui viennent d'être arrêtées et, notamment tous pouvoirs pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :

  • arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l'émission, fixer les conditions notamment d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente résolution;
  • déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;
  • déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment le montant de l'émission, les conditions de souscription, de jouissance, de libération et de livraison des actions ;
  • fixer le prix de souscription des actions dans les conditions légales ;
  • fixer les dates d'ouverture et de clôture de souscriptions ;
  • fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération et l'abondement de la Société ;
  • décider, en application de l'article L. 443-5 du Code de commerce, de l'attribution à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises, au titre de l'abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail ;
  • apporter aux statuts les modifications nécessaires et généralement faire le nécessaire et s'il le juge opportun imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres.

1. L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions possédé par eux. Tout actionnaire peut se faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint.

2. Pour pouvoir participer à cette assemblée, voter à distance ou se faire représenter :

  • les propriétaires d'actions nominatives devront avoir fait inscrire leurs titres en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale. Ils n'ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité ;
  • les propriétaires d'actions au porteur devront, cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, faire parvenir un certificat, établi par l'intermédiaire teneur de leur compte et constatant l'indisponibilité des titres jusqu'à la date de la réunion de l'assemblée générale, à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Service Assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, tél. 01 40 14 34 24.

3. Un formulaire de pouvoir et de vote à distance sera adressé à tous les actionnaires inscrits en compte de titres nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur, désirant se faire représenter ou voter à distance, devront demander un formulaire à l'intermédiaire teneur de leur compte ou à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Service Assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, tél. 01 40 14 34 24, par écrit. Toute demande de formulaire, devra, pour être honorée, avoir été déposée ou reçue par l'intermédiaire teneur de leur compte ou par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Service Assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, tél. 01 40 14 34 24 six jours au moins avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra parvenir à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Service Assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, tél. 01 40 14 34 24 au plus tard trois jours avant la date de l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire d'un certificat d'immobilisation comme dit ci-dessus.

4. Tout actionnaire, titulaire d'actions inscrites en compte de titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d'utiliser le formulaire de vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d'un tel formulaire par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Service Assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, tél. 01 40 14 34 24 un autre mode de participation à l'assemblée générale.

5. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, dans le délai de dix jours à compter de la date de publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du présent avis.

6. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.

7. Un avis de convocation sera publié ultérieurement quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Le Conseil d'administration.


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