Apple: doit rembourser 13 milliards, dit la Commission.

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(CercleFinance.com) - C'est officiel : par la voix de la Commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission européenne a décidé que les 'tax rulings' conclus entre l'Irlande et Apple constituent 'des avantages fiscaux indus' et des aides d'Etat contraires aux règles européennes. 'L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales', affirme la Commission, qui chiffre le montant à recouvrer à 13 milliards d'euros (14,5 milliards de dollars environ).

Dans les négociations électroniques aux Etats-Unis, qui présagent du comportement de l'action de l'ouverture à Wall Street, le titre Apple perd maintenant 2,4% à 104,2 dollars.

Mme Vestager a ainsi déclaré que 'les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années”.

Et la Commissaire, qui a inspiré le personnage de fiction de la série “Borgen”, d'enfoncer le clou : “en réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.'

Les 13 milliards d'euros correspondent aux conséquences jugées illégales des deux 'tax rulings' irlandais dont bénéficie Apple (depuis 1991, pour le premier des deux) sur la période durant laquelle un recouvrement peut être exigé, soit de 2003 à 2014.

La Commission indique aussi qu'“en réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE. Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Cette structure ne relève toutefois pas du contrôle des aides d'État par l'UE. Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.”

Pour mémoire, sur les neuf premiers mois de son exercice décalé 2015/2016, les profits d'Apple se montaient à 36,7 milliards de dollars.


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