APPLE : Bruxelles évalue les avantages fiscaux illégaux à 13 milliards d'euros

le
0

(AOF) - La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. « Cette pratique est illégale au regard des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés », a expliqué Bruxelles. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales, plus les intérêts.

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d'aides d'État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un "siège".

L'appréciation de la Commission a montré que ces "sièges" n'existaient que sur le papier et n'auraient pas pu générer de tels bénéfices. Ces bénéfices affectés aux "sièges" n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur.

Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Le traitement fiscal accordé par l'Irlande a ainsi permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'Union européenne.

Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Cette structure ne relève toutefois pas du contrôle des aides d'État par l'Union européenne. Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.


Valeur associée
  Libellé Bourse Dernier Var. Vol.
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant