APA à domicile : trois règles à retenir pour en bénéficier

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À partir de 60 ans, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut prendre en charge une partie des frais liés à la dépendance lorsque les personnes souhaitent rester à leur domicile. Si cette allocation est, en principe, ouverte à tous, son montant est étroitement lié au degré de dépendance et aux ressources de son bénéficiaire, et son versement aux justificatifs de dépenses engagées.

La perte d'autonomie, clé de l'ouverture du droit

Outre les conditions d'âge et de résidence en France, c'est la perte d'autonomie qui conditionne le droit à l'APA. Celle-ci est évaluée au moyen d'une grille Aggir (Autonomie gérontologique, groupe iso-ressources). Seules les personnes âgées relevant des catégories 1 à 4 de la grille peuvent prétendre à l'APA (voir p. 19), les autres relevant de l'aide ménagère des caisses d'assurance vieillesse.

RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL

 Impôt : l'APA est exonérée d'impôt sur le revenu et n'est pas soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale ni à la contribution sociale généralisée. En revanche, elle doit être déduite du montant des salaires versés pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux.

 Cumul : les prestations d'aide sociale versées par le département auxquelles peuvent éventuellement prétendre les personnes âgées - services d'aide ménagère, par exemple - ne peuvent se cumuler avec l'APA.

De même, pour la majoration pour tierce personne et la prestation de compensation du handicap versée aux personnes handicapées vieillissantes.

 Droits de succession : l'APA à domicile ou en établissement n'est pas récupérable sur la succession. (NDLR. En revanche, d'audres aides sociales sont récupérables comme, par exemple, l'aide ménagère ; le recours porte alors sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 € lorsque les sommes versées sont supérieures à 760 €. Le département a trente ans pour récupérer les sommes.)

Plan d'aide personnalisé. Il est établi au domicile de la personne âgée par un membre de l'équipe médico-sociale du conseil général (travailleur social ou médecin). Ce rendez-vous est important car il détermine les besoins quotidiens en fonction de l'environnement (entourage, services de proximité...). Tout ce qui ne figure pas dans ce document ne pourra pas, en principe, être pris en charge financièrement par l'APA. Il peut être utile qu'un membre de la famille ou un proche soit présent pour exprimer certains besoins que la personne âgée peut oublier de mentionner.

Les ressources, clé du montant de l'APA

Si les ressources n'entrent pas en ligne de compte pour ouvrir droit à l'APA, elles sont largement prises en compte dans le calcul du montant de la prestation, jusqu'à éventuellement exclure tout versement.

Quelles ressources ? Pour déterminer les ressources de la personne âgée, on prend en compte ses revenus figurant sur l'avis d'imposition ou de non-imposition des revenus ainsi que, s'il y a lieu, ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé.

Si l'intéressé dispose de certains biens ou capitaux qui ne sont pas exploités ou qui ne font pas l'objet d'un placement, on considère qu'ils procurent à l'intéressé un revenu fictif correspondant à 50 % de la valeur locative du bien s'il était loué, 80 % de cette valeur s'il s'agit d'un terrain ou 3 % de leur montant dans le cas de capitaux. Cette règle ne vaut pas pour la résidence principale de la personne âgée, de son compagnon ou si le logement est occupé par ses enfants ou petits-enfants.

Barème national. À domicile, la personne âgée peut, au maximum, percevoir le tarif fixé au niveau national correspondant au GIR dans lequel elle a été classée :

- GIR 1 : 1 189,80 € par mois en 2007 ;

- GIR 2 : 1 019,83 € par mois en 2007 ;

- GIR 3 : 764,87 € par mois en 2007 ;

- GIR 4 : 509,91 € par mois en 2007.

Aucune participation n'est exigée des personnes ayant moins de 669,89 € par mois en 2007.

Grille AGGIR

GIR 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.

GIR 3 : personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

GIR 4 : personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage.

GIR 5 et GIR 6 : personnes très peu ou pas dépendantes.

Participation du bénéficiaire. Le montant de l'APA est déterminé, à partir du plan d'aide et dans la limite de ces plafonds ci-dessus indiqués, après déduction d'une participation progressive de la personne âgée en fonction de ses revenus.

En pratique, toutefois, les montants accordés sont souvent bien inférieurs. En décembre 2006, les montants moyens des plans d'aides représentaient 74 % de ces plafonds nationaux, l'écart étant toutefois moindre pour les personnes les plus dépendantes. Ainsi, les plans d'aide ont atteint 83 % du barème national pour les bénéficiaires évalués en GIR 1, 77 % et 76 % pour les GIR 2 et 3 et 71 % pour les GIR 4, groupe qui représente à lui seul 56 % des bénéficiaires de l'APA à domicile.

Les justificatifs clés du versement de l'APA

Une fois accordée, l'APA n'est pas libre d'emploi. Elle doit, en effet, être utilisée pour financer les dépenses prévues dans le plan d'aide, à savoir, pour l'essentiel, l'embauche d'une aide à domicile. Celle-ci peut se faire directement par la personne âgée ou par l'intermédiaire d'une association. Par ailleurs, le conseil général qui gère l'APA peut aussi verser l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel.

Autre possibilité : rémunérer un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Suspension de l'aide. L'utilisation de l'APA doit être justifiée régulièrement auprès du conseil général par l'envoi des factures de dépenses de services à domicile définies dans le plan d'aide (décret 2003-1057 du 5 novembre 2003, JO du 7, p. 19019). En pratique, tout dépend de la politique de chaque département : alors que certains ne procèdent qu'à des contrôles ponctuels, d'autres réclament chaque mois les justificatifs et ajustent le montant de l'allocation au strict montant des dépenses, voire en suspendent le versement jusqu'à réception de factures.

Les sommes indûment versées (absence d'aide effective ou de justificatif de dépenses, ou encore dépenses ne correspondant pas à la nature des aides figurant dans le plan d'aide) sont récupérables sur le montant des allocations restant à verser, dans la limite de 20 % du versement. Toutefois, aucun remboursement n'est effectué lorsque les sommes dues n'excèdent pas 25,32 €. Le département peut également, après notification par lettre recommandée, suspendre le versement de l'APA.

À qui demander l'APA ?

Même si c'est le département qui gère cette allocation, les dossiers de demande peuvent être retirés auprès de plusieurs organismes :

- services du département,

- caisses de sécurité sociale,

- centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,

- centres locaux d'information et de coordination,

- certains services d'aide à domicile.

Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du conseil général, assortis de certains justificatifs photocopiés (carte d'identité ou livret de famille, titre de séjour éventuellement, dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, dernier relevé des taxes foncières, le cas échéant) et d'un relevé d'identité bancaire. Le service du département doit en accuser réception dans les 10 jours maximum.

Deux mois sont ensuite accordés au conseil général pour instruire la demande et prendre sa décision. Si, à l'issue de ce délai, le département n'a pas fait part de sa décision, l'APA est réputée attribuée pour un montant forfaitaire jusqu'à la décision expresse. La personne âgée peut contester le refus d'attribution de l'APA, sa suspension ou l'appréciation du degré d'autonomie devant une commission départementale de l'APA. Un recours contentieux est également possible devant la commission départementale de l'aide sociale, dans les 2 mois suivant la décision.

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