Amendes «planchers» : les Sages saisis

le
0
Pour les associations d'automobilistes, les juges devraient pouvoir baisser leur montant en fonction de la situation.

Le Conseil constitutionnel se penche ce mardi sur une procédure qui intéresse tous les automobilistes et qui donne lieu à quelque 20 millions de procès-verbaux par an. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par un avocat de la commission juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes, la haute juridiction va devoir se prononcer sur le principe des «peines planchers». Appliquées pour les infractions routières, elles sont inconstitutionnelles, selon Rémy Josseaume, responsable de la commission.

Aujourd'hui, un juge de proximité qui rejette la contestation d'un automobiliste introduisant un recours n'a pas le choix. La peine qu'il prononcera ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire infligée au moment de la verbalisation. Une règle qui vaut pour les contraventions de 1re et 4e catégories, plus nombreuses car plus courantes. Ainsi, pour un feu rouge non respecté, le juge appliquera les 135 euros, le montant de la contravention prévue.

...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant