Allocations logement: la valeur du patrimoine influence désormais le montant des APL

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Depuis le 1er octobre 2016, un nouvel élément est retenu pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) : la valeur du patrimoine. Prévue par la loi de finances pour 2016, la mesure vient d'être précisée par décret. Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème qui prend notamment en considération les ressources et désormais la valeur en capital du patrimoine du demandeur (convertie en revenus fictifs) dès qu'elle est supérieure à 30 000 euros. Ce seuil de 30 000 euros comprend le patrimoine financier et une estimation du patrimoine immobilier hors résidence principale et biens professionnels. Lorsque ce seuil est dépassé, seul est retenu le patrimoine qui n'a pas produit de revenus au cours de l'année civile de référence. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative (définie sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière) s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (selon derniers relevés bancaires).

Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016, JO 16 octobre 2016

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  • ericlyon il y a un mois

    Le patrimoine immobilier est déjà taxé au moins 5 fois : Avant l'achat par l'impôt sur le revenu, revenu qui permettra l'acquisition, par la TVA au moment de l'acquisition, par la taxe foncière sur le bien possédé, par l'ISF et enfin par l'imposition des successions. Ce n'est peut-être pas nécessaire d'en rajouter ?