Allemagne-Le "Mittelstand" subit un revers en justice

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KARLSRUHE, Allemagne, 17 décembre (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a jugé mercredi que les avantages fiscaux liés aux droits de succession des entreprises familiales étaient illégaux dans leur forme actuelle, une décision susceptible d'affecter des sociétés du "Mittelstand", les milliers de petites et moyennes entreprises considérées comme la colonne vertébrale de la première économique européenne. Le tribunal de Karlsruhe donne au législateur jusqu'à la mi-2016 pour présenter un nouveau projet de loi qui assure une égalité de traitement entre personnes physiques et morales. Le régime actuel continuera de s'appliquer d'ici-là. Ce jugement fait suite à une plainte de la Cour fédérale des finances, qui conteste une loi de 2009 autorisant le transfert des entreprises familiales d'une génération à une autre sans droits de succession pour autant que l'héritier conserve l'entreprise pendant au moins sept ans et qu'il préserve l'emploi. Quelque 90% des entreprises allemandes ont une structure familiale; elles emploient plus de la moitié de la population active et représentent la moitié du PIB. Bon nombre d'entre elles avaient dit qu'elles risquaient de réduire leurs plans d'investissement et leurs effectifs si la Cour décidait de supprimer cet avantageux régime fiscal. (Norbert Demuth et Michelle Martin, Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Angrand)

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