Aides de l'Irlande à Apple: la Commission européenne détaille ses soupçons

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Aides de l'Irlande à Apple: la Commission européenne détaille ses soupçons
Aides de l'Irlande à Apple: la Commission européenne détaille ses soupçons

La Commission européenne a rendu publique mardi sa lettre aux autorités irlandaises dans le cadre de son enquête sur des soupçons d'aides d'Etat illégales accordées par ce pays à Apple sous forme d'avantages fiscaux, dans laquelle elle détaille la nature de ses soupçons.Cette lettre formalise l'ouverture d'une enquête approfondie annoncée le 11 juin et visant en particulier la pratique du "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques.Certaines multinationales utilisent cette disposition pour faire de l'optimisation fiscale en répartissant leurs coûts et leurs bénéfices imposables entre plusieurs de leurs branches situées dans plusieurs pays.Dans son courrier, la Commission estime qu'à travers leur application du "ruling", "les autorités irlandaises confèrent un avantage à Apple" par rapport aux autres entreprises. L'enquête porte en particulier sur des accords passés entre Apple et l'administration fiscale irlandaise, l'un en 1991, et l'autre en 2007. La Commission note en particulier que la base fiscale sur laquelle l'administration irlandaise s'est fondée pour mettre en place le tax ruling en 1991 "a été négociée plutôt qu'établie sur des éléments étayés".La Commission note aussi dans le cas des filiales irlandaises d'Apple "plusieurs incohérences" dans la détermination des prix de transfert, qui désignent les prix facturés pour des opérations commerciales entre diverses filiales du même groupe.Elle remet aussi en question le fait que l'accord de ruling négocié en 1991 ait été appliqué sans aucun changement pendant 15 ans, une durée "bien supérieure" à celle des accords négociés par d'autres Etats en la matière, note la Commission.En conclusion, la Commission explique que selon "son estimation préliminaire", ...

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