Aides au logement : qui peut bénéficier de quoi après la réforme ?

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Les aides au logement accordées aux locataires viennent d’être remises à plat. Depuis le 1er juillet 2016, elles sont devenues dégressives lorsque le loyer dépasser certains plafonds. À compter du 1er octobre, le patrimoine des allocataires est pris en compte pour calculer les montants d’aides allouées.

Comment fonctionnenent désormais les aides au logement?

La Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale Agricole (MSA) peuvent verser, sous conditions de ressources, une allocation aux locataires ou aux propriétaires qui ont souscrit un prêt aidé (un prêt d’accession sociale, par exemple) pour acheter ou rénover leur résidence principale.

Selon votre situation, trois aides - non cumulables - peuvent vous être accordées.

● Les locataires d’un logement ayant fait l’objet d’une convention avec l’État et les propriétaires ayant bénéficié d’un prêt aidé ont accès à l’aide personnalisée au logement (APL).

● Les personnes non éligibles à l’APL ayant des enfants (nés ou à naître) ou mariées depuis moins de 5 ans (le mariage doit avoir eu lieu avant les 40 ans des conjoints) peuvent bénéficier de l’allocation de logement à caractère familial (ALF).

●  L’allocation de logement à caractère sociale (ALS) est destinée aux locataires ou aux propriétaires qui ne peuvent bénéficier, ni de l’APL ni de l’ALF.

Attention, seuls les logements décents occupés à titre de résidence principale peuvent ouvrir droit à ces aides. Une superficie minimale est aussi requise: 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple, plus 9 m2 par personne supplémentaire.

La réforme, qui vise principalement les locataires, est entrée en vigueur en deux temps. D’abord, le 1er juillet 2016, les aides sont devenues dégressives en fonction du loyer. Plus celui-ci est élevé, moins les sommes accordées sont importantes. Au-delà d’un certain montant, les allocations peuvent même être purement et simplement supprimées. Les modalités de fixation de ces maxima de loyers varient selon la situation familiale du demandeur et la localisation géographique du bien loué.

Certains locataires ne sont pas visés par la dégressivité: c’est notamment le cas des parents d’enfants handicapés, des étudiants logés en résidence universitaire ou encore des personnes vivant dans un foyer de personnes âgées ou dans une maison de retraite ou dans un centre de long séjour.

La deuxième partie de la réforme est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Depuis cette date, la valeur du patrimoine du locataire (hors résidence principale et biens professionnels) doit être prise en compte dans le calcul des aides au logement quand elle excède 30 000 €. Les biens immobiliers ne «produisant» pas de loyers (une résidence secondaire par exemple) ou les placements non fiscalisés comme le livret A sont pris en compte pour déterminer les ressources du locataire. Pour cela on leur attribue un revenu fictif, 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % de cette valeur pour les terrains, et 3 % des capitaux investis pour les placements financiers. Les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que celles vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Epad) ne sont pas concernées par cette mesure.

Enfin, les étudiants rattachés au foyer de parents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’ont plus accès aux aides au logement depuis le 1er octobre.

Seuls bénéficiaires de la réforme: les locataires et les propriétaires de bonne foi en situation d’impayé de loyer ou de mensualité de crédit. Depuis le 1er septembre, ils peuvent continuer à percevoir les aides au logement, alors qu’auparavant celles-ci étaient automatiquement suspendues.

Si le législateur n’a pas défini la notion de «bonne foi», il a, en revanche, précisé celle d’«impayé». Il y a impayé quand le locataire ou le propriétaire n’a pas payé un montant équivalant à deux échéances de loyers (hors charges) ou de prêt.

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  • mcarre1 il y a 3 mois

    " ...le livret A .. pris en compte pour déterminer les ressources du locataire. Pour cela on leur attribue un revenu fictif, ... 3 % des capitaux investis pour les placements financiers". Ah, çà, pour être fictif, c'est fictif! À moins qu'au 1er octobre ils aient remonté le rendement du livret A de 0,75% à 3% sans nous le dire? Quelle honte!