Agences immobilières : entrée en vigueur des dispositions sur le plafonnement des honoraires

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Gajus /shutterstock.com
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(Relaxnews) - A partir de ce lundi 15 septembre, le décret d'application de la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové), sur les honoraires des agences immobilières s'applique.

Le Journal officiel affirme dans un décret du 1er août, que les honoraires liés à la mise en location d'un logement seront, à partir d'aujourd'hui, payés par le bailleur.

Cependant, les quatre prestations que sont l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée seront prises en charge partagée par le bailleur et le locataire.

Le montant des honoraires payés par le locataire, ne devra pas excéder ce que paie le bailleur. Aussi, le prix de ces prestations ne devra pas excéder un plafond établi au mètre carré de surface habitable, déterminé en fonction de l'implantation géographique du logement.

Ainsi, pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le plafond est fixé entre 10¤/m2 et 12¤/m2 en zone tendue (agglomérations où il est difficile de se loger comme les régions Provence-Alpes-Côte-D'azur et parisienne) et à 8¤/m2 pour le reste du territoire.

Pour la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, le plafond, unique pour tout le territoire, s'élève à 3¤ /m2.

Outre l'encadrement des honoraires, le décret impose aux professionnels, le transfert des informations relatives aux locations à des observatoires locaux des loyers.

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  • M6816885 le mardi 16 sept 2014 à 08:33

    très bonne initiative et pour une fois soutenue par 90 pour cent des français

  • nono67 le lundi 15 sept 2014 à 18:01

    et une usine à gaz , une !!! c'est tout ce que l'on sait faire en france . Il suffit de regarder les annonces du jour . les agences immobilières n'en ont rien à faire . 1/ elles trouveront d'autres petits frais pour compenser 2/ fais donc la fine bouche si tu veux un appart dans une agence à paris . Tu n'es pas pret d'avoir un toit !!