Agences de notation : les nouvelles règles du jeu

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(lerevenu.com) - Les notations non sollicitées des dettes souveraines pourraient être publiées au moins deux fois par an et au maximum trois fois sur l'année. Les agences devront publier les dates de publication de ces notations à la fin de l'année précédente. En outre, ces notations pourraient seulement être publiées après la clôture des marchés établis dans l'Union européenne et au moins une heure avant leur réouverture.

Les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourraient attaquer en justice l'agence qui l'a émis pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles, de manière intentionnelle ou par négligence grave. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêts, ou publiée en dehors du calendrier fixé.

En vue de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations des agences, les députés exhortent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs propres capacités de notation, afin de leur permettre de préparer leurs propres évaluations. La Commission européenne devrait aussi envisager de créer des évaluations européennes de la solvabilité, ajoute le texte.

Enfin, une agence de notation de crédit devra s'abstenir d'émettre des notations, dans le cas où un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. Les nouvelles règles empêcheront, de même, toute personne de détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, à moins que les agences concernées appartiennent au même groupe.
 
  

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