Affaire Vincent Lambert : que peut décider la CEDH ?

information fournie par Le Point •26/06/2014 à 17:01

C'est d'ores et déjà une première. La Cour européenne des droits de l'homme a demandé mardi à la France de faire suspendre l'exécution de la décision du Conseil d'État qui s'est prononcé pour l'arrêt des soins dans l'affaire Vincent Lambert, le temps d'examiner le dossier au fond. En jeu : l'article 39 du règlement de la Cour qui prévoit que celle-ci puisse demander à un État des mesures provisoires, "lorsqu'elle considère que le requérant serait exposé à un risque réel de dommages graves et irréversibles" en l'absence de telles mesures. "Nous faisons face à 1 500 à 2 000 procédures de ce type par an, essentiellement pour des affaires d'expulsion ou d'extradition", explique une porte-parole de la CEDH. "La mesure est cependant exceptionnelle : le taux d'application de l'article 39 est de 5 à 6 %". Il n'avait jamais été, à ce jour, utilisé dans un cas semblable à celui de Vincent Lambert.

Il est vrai que l'affaire a peu de précédents. "La CEDH ne s'est jamais prononcée directement" et n'a jamais porté un jugement de valeur sur l'euthanasie ou la fin de vie, souligne l'avocat Patrice Spinosi, spécialiste de la juridiction, dans une interview à l'Agence France-Presse. Les cas les plus proches auxquels la Cour ait été confrontée sont, selon sa porte-parole, l'affaire "Pretty contre Royaume-Uni", en 2002, sur l'assistance au suicide, ou l'affaire "A, B et C contre Irlande", en 2010, sur le droit à l'avortement. La Cour de Strasbourg...

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