Affaire Tapie : en quoi consiste un recours en révision

le
0
Procédure exceptionnelle et comportant plusieurs contraintes, le recours en révision pourrait être complété par d'autres actions de l'État dans ce dossier.

o Qu'est-ce que le recours en révision?

La procédure de recours en révision n'est pas la procédure normale pour contester une sentence arbitrale. Depuis une réforme de 2011, un arbitrage peut être contesté par un recours en annulation. Ses critères sont plus stricts que pour un simple appel, et il ne peut être intenté que dans les deux mois qui suivent la décision du tribunal arbitral. Dans le cas de l'affaire Tapie, le trio arbitral a rendu sa décision en 2008. Le Consortium de réalisation (CDR), entité chargée de gérer l'héritage du Crédit lyonnais, a été condamné à verser 403 millions d'euros à Bernard Tapie, intérêts compris. Le recours en annulation est donc impossible.

Reste le recours en révision. «C'est une procédure exceptionnelle qui n'est pas limitée au droit...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant