Adoption du projet de loi Duflot sur le logement : ce qui va changer

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Adoption du projet de loi Duflot sur le logement : ce qui va changer
Adoption du projet de loi Duflot sur le logement : ce qui va changer

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure notamment une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant.

Voici les principales mesures du projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) :

ENCADREMENT DES LOYERS

- Dans les zones "tendues", les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

- Un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.

GARANTIE UNIVERSELLE

- Une Garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l'ensemble du parc privé, protègera, d'ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution.

- Coût estimé par la ministre: 420 millions d'euros en année pleine, financé par des économies sur des dépenses actuelles de l'Etat, des organismes HLM et des collectivités territoriales.

RELATIONS LOCATAIRES-PROPRIETAIRES

- Modèles types d'état des lieux et de bail, définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué au locataire précédent.

- Délai de préavis pour quitter son logement ramené à un mois dans les zones tendues.

- Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. Sa rétention ...

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  • .jpeg le jeudi 20 fév 2014 à 14:50

    Si - Garantie universelle : Coût estimé par la ministre: 420 millions d'euros - Faut y croire

  • dotcom1 le jeudi 20 fév 2014 à 14:38

    Rien ne va changer en somme.