Adoption définitive au Parlement des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire

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Est inscrit dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage. (Ditty_about_summer/shutterstock.com)
Est inscrit dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage. (Ditty_about_summer/shutterstock.com)

(AFP) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi une série de mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, le Sénat ayant voté à l'unanimité une proposition de loi en ce sens, après l'Assemblée nationale.

La proposition de loi reprend notamment des dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Ces dispositions avaient été ajoutées en mai dans la loi sur la transition énergétique, mais le Conseil constitutionnel les avait alors censurées pour des raisons de procédure.

Plusieurs amendements avaient été déposés, mais leurs auteurs les ont retirés à la demande du rapporteur, Chantal Jouanno (UDI-UC).

La proposition de loi qui avait été portée à l'Assemblée par le député socialiste Guillaume Garot inscrit dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage.

Elle rend ainsi obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative. Elle prévoit aussi une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail, et modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant.

Enfin elle intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.

Une pétition pour dire "stop au gâchis alimentaire", initiée par le conseiller municipal (LR) de Courbevoie (Hauts-de-Seine), Arash Derambarsh, avait dépassé en France plusieurs centaines de milliers de signatures.

Soulignant que "cette loi va permettre à 10 millions de Français de pouvoir manger à leur faim" et que la France est le premier pays au monde à légiférer à ce point sur le gaspillage alimentaire, ce dernier a demandé le soutien de François Hollande pour convaincre le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, d'en faire de même au sein de l'Union Européenne.

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