Adoption d'enfants nés par PMA : décision le 16 avril pour 4 couples de femmes

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Adoption d'enfants nés par PMA : décision le 16 avril pour 4 couples de femmes
Adoption d'enfants nés par PMA : décision le 16 avril pour 4 couples de femmes

Quatre couples de femmes, qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, sauront le 16 avril si la justice prononce l'adoption de leurs enfants, refusée en première instance, a-t-on appris lundi de source judiciaire. Près d'un an après le refus du Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles, le premier d'un tribunal en France, ces familles yvelinoises étaient de retour lundi, à huis clos, devant la cour d'appel de Versailles.

Lors de ses réquisitions à l'audience, l'avocat général a «reconnu que les conditions légales de l'adoption sont réunies», a affirmé Me Caroline Mecary, avocate de l'un des couples, au sujet de leur dossier. «Le mode de conception de l'enfant ne fait pas partie des conditions à examiner» pour prononcer l'adoption, a souligné Me Mecary. Ses clientes, «confiantes», remplissent selon elle ces conditions : «mariage, consentement, lien de filiation, intérêt de l'enfant».

Pour la Cour de cassation, le recours à la PMA à l'étranger n'est pas «un obstacle» à l'adoption

«Et, quand bien même, la Cour de cassation considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas un obstacle à l'adoption», a rappelé cette spécialiste du droit des homosexuels. Si la loi Taubira sur le mariage homosexuel a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, le statut de la PMA reste inchangé: elle est théoriquement réservée en France aux couples hétérosexuels. Mais dans la pratique, à la mi-juillet 2014, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d'adoption formulées par les épouses de mères d'enfant nés à l'étranger sous PMA s'étaient prononcés favorablement, selon une étude commandée par la Chancellerie.

Fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu la première décision refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif qu'il avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux «une fraude à la loi». La ...

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  • kurki le lundi 9 mar 2015 à 20:06

    Les dites personnes veulent forcer la loi ... sans se préoccuper des conséquences pour l'enfant, qui n'aura pas de père. On n'en a déjà que trop dans cette triste situation en banlieue ...