Actions en justice : la taxe de 35 euros supprimée en 2014

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Actions en justice : la taxe de 35 euros supprimée en 2014
Actions en justice : la taxe de 35 euros supprimée en 2014

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014. Le produit de cette taxe, qui finançait partiellement l'aide juridictionnelle aux plus démunis, sera compensé temporairement par une dotation budgétaire.

A l'issue d'une visite du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, la Garde des Sceux Christiane Taubira, a admis qu'elle peut «considérer qu'il faut que les justiciables contribuent» au financement du système judiciaire. Mais, a-t-elle ajouté, «il faut s'assurer que cette contribution n'est pas injuste. Or, ce timbre (fiscal, Ndlr) est injuste».

Dans un communiqué, le ministère explique que cette taxe obligatoire depuis le 1er octobre 2011 «pénalise les justiciables les plus vulnérables». «Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés», poursuit le texte.

La ministre avait songé taxer les avocats

Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice. En 2013, le produit attendu de cette taxe était de 60 millions d'euros, sur les 379 millions que coûte l'aide juridictionnelle. Pour compenser ce manque à gagner, la ministre a étudié plusieurs pistes : taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, majoration des droits de mutation et taxe sur le chiffre d'affaires des avocats.

Cette dernière solution avait sa préférence, mais elle a reçu un accueil hostile de la profession. Dès lors, elle a obtenu du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qu'une dotation budgétaire permette de compenser cette perte de recettes pour 2014, en attendant qu'une solution pérenne soit trouvée. A plus long terme, «nous allons trouver une solution qui ne soit pas douloureuse, qui ne pénalise pas les professions» juridiques, a-t-elle promis.

Le bâtonnier de ...

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