Actions de groupe : «Il est temps de passer aux actes»

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(lerevenu.com) - Promises aux consommateurs depuis au moins huit ans, les actions collectives en justice reviennent avec le projet de loi Hamon présenté hier en Conseil des ministres. Pour la CLCV, l'association nationale de défense des consommateurs et usager, il est plus que temps de passer aux actes.

Bien qu'excluant le préjudice moral et corporel, le projet actuel permettra d'intervenir :

* dans le dommage économique, c'est-à-dire la relation entre le professionnel et le consommateur avant la conclusion du contrat et pendant son exécution (non délivrance du bien ou du service, facturation incorrecte, etc.) ;

* dans les pratiques anticoncurrentielles de certains professionnels. Lorsque Microsoft, les opérateurs de la téléphonie mobile ou le «cartel de la lessive» ont été condamné par les autorités de la concurrence, ils se sont acquittés d'une amende, mais les consommateurs lésés n'ont pas été indemnisés. L'action de groupe vient combler cette faille du droit.

Afin que les consommateurs disposent enfin d'une procédure adéquate permettant la réparation du préjudice subi par l'ensemble des consommateurs du fait d'une pratique contestable d'un professionnel, la CLCV suivra ce projet tout au long des débats parlementaires et interviendra afin de donner à la procédure toute l'efficacité qu'en attendent les consommateurs.

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