Achats en magasin : droits des acheteurs

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Lorsque vous vous rendez dans un point de vente pour faire l'acquisition d'un bien ou d'un service, vous avez des droits. En voici un aperçu.

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Le droit à l'information

Pour tout produit ou service proposé en magasin, l'acheteur a le droit de connaître les prix et les modalités de la vente. Selon l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et le Code de la Consommation, les tarifs des produits et services doivent être clairement affichés. Ils sont par ailleurs exprimés en euros tous frais et taxes compris. Ce prix doit apparaître sur le produit ou à proximité de celui-ci par le biais d'une étiquette ou d'un écriteau.

Il existe cependant quelques particularités :

  • le bien ou le service nécessite l'emploi d'un produit ou le recours à une prestation (montage ou livraison). Dans ce cas, le prix de ces derniers doit également être indiqué ;
  • le prix du bien est calculé par unité de mesure : l'affichage doit alors préciser le tarif correspondant à cette unité.
A noter que certains magasins échappent à cette règle, comme les librairies ou tout autre vendeur proposant des produits en grande quantité.

L'échange ou le remboursement : des droits ?

Le principe de l'échange et du remboursement ne sont pas des droits, mais des usages commerciaux pratiqués par certaines enseignes.

Seuls les produits défectueux ou inutilisables doivent être échangés ou remboursés par le vendeur. En effet, selon les articles L211-4 à 211-14 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil, chaque achat est couvert implicitement par 2 garanties :

  • la garantie légale de conformité ;
  • la garantie légale des vices cachés.

Le droit de rétractation

Tout achat payé comptant est ferme et définitif, il ne peut donc pas faire l'objet d'une rétractation. Dans le cas où vous avez versé des arrhes, vous pouvez renoncer à votre achat, mais vous perdez la somme versée.

Enfin, selon l'article L311-12 du Code de la consommation, un droit de rétractation d'un délai 14 jours est applicable dans le cas où le produit est acheté à l'aide d'un crédit à la consommation.

Trucs & Astuces :

Un arrêté du 18 décembre 2014 assure une meilleure information des consommateurs sur les garanties légales incluses dans les conditions générales de vente.

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