Achat sur plans, des critères de la loi Carrez à prendre en compte

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La Cour applique aux ventes "en l'état futur d'achèvement" des exigences de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Franck Boston/shutterstock.com
La Cour applique aux ventes "en l'état futur d'achèvement" des exigences de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Franck Boston/shutterstock.com

(AFP) - La loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l'information soit donnée par le vendeur et tienne compte de ses critères.

Le vendeur, qui doit une information exacte à son acquéreur sur les caractéristiques du bien vendu, rappelle la Cour de cassation, doit par exemple préciser si une partie de la surface vendue présente une hauteur sous plafond de moins de 1,80 mètre.

Par cette jurisprudence, la Cour applique aux ventes "en l'état futur d'achèvement" des exigences de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Mais elle le fait en prenant pour fondement juridique le respect du contrat et non l'obligation légale.

Elle reproche à un promoteur d'avoir vendu sur plan un appartement qui ne mesurait pas réellement 125 mètres carrés, comme indiqué dans l'acte notarié, puisque une partie de la surface présentait une hauteur sous plafond de moins de 1,80 m.

La loi Carrez ne prend pas en compte, pour déterminer une surface, les balcons, terrasses ou garages, ni les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m. Et elle permet d'obtenir une réduction du prix s'il apparaît que la surface vendue est inférieure de 5% à la surface indiquée.

La Cour a donc admis que l'acquéreur ait droit, non pas à une réduction de prix proportionnelle, comme le prévoit la loi Carrez, mais une indemnité pour manquement au devoir d'information contractuel sur les caractéristiques du bien.

 

(Cass. Civ 3, 25.3.2015, N° 347).

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  • M1553665 le lundi 30 mar 2015 à 12:20

    Quel est le délai de prescription pour intenter une action dans ce sens (après achat d'un appartement (superficie précisée dans l'acte d'achat = 45m2 avant travaux ,superficie loi carrez quelques années plus tard = 35 m2 , soit 32% de moins ! ) merci à qui peut m'éclairer