Achat d'un bien par un couple pacsé

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Pour les couples liés par un PACS, un achat immobilier peut s'effectuer sous différents régimes selon la date de PACS : indivision avant 2007, séparation des biens après cette date.

Pour les PACS contractés avant le 1er janvier 2007

Les couples unis par un Pacte Civil de Solidarité avant la date du 1er janvier 2007 étaient automatiquement placés sous le régime de l'indivision. De ce fait, le bien immobilier acheté est considéré comme la propriété de chacun des deux conjoints, qui figurent sur l'acte d'achat et possèdent la moitié du bien.

L'acte d'acquisition peut aussi indiquer l'engagement financier de chaque conjoint. L'appartenance sera alors en proportion de la part investie.

Pour les PACS contractés après le 1er janvier 2007

Depuis cette date, les couples sont automatiquement placés sous le régime de la séparation des biens. Cela signifie que chacun est propriétaire de ses propres achats immobiliers, réalisés en son nom. De même, les achats antérieurs à la signature du PACS restent les seuls biens de celui qui a réalisé l'investissement financier.

Des modulations possibles

Pour les PACS antérieurs au 1er janvier 2007, même si l'indivision est le régime automatique, il reste possible de réaliser une convention modificative si un achat immobilier est prévu en commun.

De la même façon, pour les contrats postérieurs au 1er janvier 2007, il est possible d'effectuer un achat immobilier sous le régime de l'indivision si les deux conjoints le souhaitent.

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