Accord UE-USA sur le "Safe Harbour", annonce la CE

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 (Actualisé avec la conclusion de l'accord) 
    BRUXELLES, 2 février (Reuters) - La Commission européenne a 
annoncé mardi qu'elle avait conclu un accord avec les Etats-Unis 
sur le transfert de données, parant ainsi à la menace d'une 
restriction imposée par les autorités européennes à la capacité 
des entreprises à acheminer des données européennes aux 
Etats-Unis. 
    "Nous avons un accord", a dit sur Twitter Christian Wigand, 
porte-parole de l'exécutif européen.  
    Deux sources proches des discussions avaient un peu 
auparavant dit à Reuters que négociateurs européens et 
américains étaient sur le point de s'entendre, juste avant une 
réunion des autorités européennes chargées du dossier.  
    L'Union européenne et les Etats-Unis s'efforçaient de 
conclure un nouvel accord après l'abrogation de la directive 
"Safe Harbour" par la Cour de justice de l'Union européenne 
(CJUE) l'an dernier en octobre. 
    Les agences européennes chargées de la protection des 
données, dont la Commission nationale informatique et liberté 
(Cnil) en France, avaient donné aux institutions européennes et 
américaines jusqu'au 31 janvier 2016 pour "trouver des solutions 
juridiques et techniques".  
    Dans sa décision d'octobre, la CJUE, saisie par un 
internaute autrichien qui contestait le stockage de ses données 
Facebook  FB.O  sur un serveur américain, faisait valoir que les 
conditions de protection des données n'étaient plus assurées 
depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste 
américain Edward Snowden à propos du programme de surveillance 
Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine 
(NSA). 
    Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, 
connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par 
plus de 4.000 entreprises qui se trouvaient sans solution de 
remplacement pour continuer à fonctionner en l'absence de 
compromis entre Bruxelles et Washington.   
 
 (Julia Fioretti et Foo Yun Chee,; Guy Kerivel et Marc Angrand 
pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat) 
 

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