Accord UE-USA en vue sur les transferts de données-presse

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    VIENNE, 30 novembre (Reuters) - L'Union européenne et les 
Etats-Unis devraient conclure le mois prochain un accord sur un 
nouveau cadre juridique pour les transferts de données entre 
Europe et Etats-Unis afin de remplacer l'accord "Safe Harbour" 
invalidé le mois dernier, a déclaré la commissaire européenne à 
la Justice, Vera Jourova, à un journal autrichien.      
    Ce nouvel accord est censé épargner aux transferts de 
données confidentielles entre l'UE et les Etats-Unis des 
procédures juridiques longues et complexes. 
    L'accord "Safe Harbour" permettait aux entreprises de 
procéder à des transfert de données à des fins commerciales 
entre l'UE et les États-Unis sans autorisation préalable. Il a 
été invalidé début octobre par la Cour européenne de justice 
(CEJ), qui a jugé qu'il ne garantissait plus aux citoyens 
européens une protection suffisante de leurs données privées. 
 ID:nL8N1261CF  
    "Nous devons bâtir un pont entre nos autorités de protection 
des données et celles des Etats-Unis, et l'inclure dans un texte 
juridiquement contraignant", a déclaré Vera Jourova dans un 
entretien publié lundi par le quotidien Wirtschaftsblatt.   
"Nous devrions y parvenir d'ici à la prochaine réunion, le 17 
décembre." 
    Pour répondre aux préoccupations de la CEJ, notamment quant 
à l'absence de voies juridiques permettant aux Européens de 
contester l'utilisation de leurs données, la Commission 
recherche le moyen d'impliquer davantage les autorités 
européennes chargées de la protection des données, a expliqué la 
commissaire. 
    "Le principal problème concerne les responsabilités des 
autorités européennes de protection des données et de leur 
homologue américaine, la Federal Trade Commission; elles 
devraient être chargées de faire respecter les obligations et de 
traiter les plaintes des citoyens", a-t-elle précisé.  
    La FTC américaine est censée veiller au respect des règles 
en vigueur en matière de protection de la vie privée mais elle 
ne traite pas les plaintes des particuliers. 
    Un renforcement des compétences des autorités européennes 
permettrait aux citoyens de l'UE de se plaindre directement à 
leur autorité nationale, ont expliqué la semaine dernière des 
sources proches du dossier.  
    Un mécanisme comparable figurait dans l'accord "Safe 
Harbour" désormais invalidé et concernait les données relevant 
de la gestion des ressources humaines des entreprises, souvent 
sensibles.  
     
 
 (François Murphy,; Marc Angrand pour le service français, édité 
par Wilfrid Exbrayat) 
 
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