Accord sur une réforme du marché du travail

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ACCORD SUR UNE RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL
ACCORD SUR UNE RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL

par Yann Le Guernigou et Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - Les négociations sur une réforme du marché du travail alliant plus de sécurité pour les salariés et flexibilité accrue pour les entreprises ont débouché sur un accord vendredi entre le patronat et trois syndicats, la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC.

Alors que la CGT et FO n'ont pas voulu d'un texte qui à leurs yeux accroît la précarisation de l'emploi, le Medef s'est félicité que les partenaires sociaux aient placé ainsi la France "en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales".

L'organisation patronale a exprimé le souhait que cet accord, le plus important du genre depuis celui sur la modernisation du marché du travail de janvier 2008, "soit ratifié en l'état par le Parlement au plus vite".

La CFDT a estimé que l'accord était "ambitieux pour l'emploi, concerne tous les salariés et permettra de faire reculer la précarité."

Le gouvernement, qui avait menacé de légiférer en cas d'échec des négociations, s'était engagé à présenter "fidèlement" au Parlement les parties de l'accord devant faire l'objet d'une loi si le patronat et une majorité de syndicats représentatifs concluaient positivement.

Le président François Hollande a confirmé cet engagement dans un communiqué où il s'est félicité d'un accord qui, selon lui, confirme la "pertinence de la méthode engagée par la Conférence sociale" réunie l'été dernier.

Cet accord était d'autant plus important pour le gouvernement que les agences de notation et les organisations internationales en avaient fait un test de la capacité de la France à mener à bien des réformes structurelles.

Pour le Medef, le compromis conclu au terme de onze journées de négociations entamées en octobre est "tout sauf un accord a minima."

Il s'est esquissé vendredi matin quand la partie patronale, qui réunissait le Medef, la CGPME et les artisans de l'UPA, a accepté le principe d'un renchérissement du coût des contrats de travail courts auquel les entreprises ont massivement recours depuis le début de la crise.

Il n'avait pas voulu aborder jusqu'alors cette revendication majeure des syndicats, qui y voient le symbole de la précarisation de l'emploi.

LE CONTRAT DE PROJET A LA TRAPPE

Le compromis sur ce point a pris la forme d'un "donnant-donnant" avec une hausse des cotisations chômage employeurs sur les CDD courts (3% pour un CDD de moins d'un mois, 1,5% pour un CDD entre 1 et 3 mois et 0,5% sur les CDD dits d'usage utilisés dans des secteurs comme l'hôtellerie et les instituts de sondage) et une exonération de ces mêmes charges pendant trois mois pour les jeunes embauchés en CDI.

Le patronat a chiffré à 150 millions d'euros le coût de l'exonération de charges sur les CDI, autant que ce que devrait rapporter la surcotisation des CDD.

Il a renoncé parallèlement à des "chiffons rouges" pour les syndicats qui figuraient dans des versions précédentes du projet d'accord, au premier chef desquels la création de "contrats de projets", des sortes de CDI à durée déterminée.

Mais il a obtenu une sécurisation juridique des plans sociaux, obtenant qu'ils puissent faire l'objet d'une négociation majoritaire ou d'une validation par l'administration avec des possibilités de recours plus limitées dans le temps.

De même, les employeurs auront les coudées plus franches pour négocier, en cas de difficultés conjoncturelles, le passage au temps partiel ou une baisse de la charge de travail et des salaires en échange d'un maintien des effectifs.

Ils pourront également avoir recours à des mobilités au sein des entreprises sans passer par un plan de sauvegarde de l'emploi comme c'est le cas jusqu'à présent.

Les syndicats ont négocié en échange une plus grande sécurité pour les salariés sous différents aspects comme la généralisation de l'assurance complémentaire santé à tous les salariés, des droits d'assurance chômage rechargeables, un compte personnel formation ou un droit à la mobilité volontaire.

Les instances dirigeantes de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC doivent se prononcer officiellement sur la signature de l'accord la semaine prochaine.

La négociatrice de la CGT, Agnès Le Bot, a réitéré la volonté de son syndicat de se mobiliser contre un texte "proprement inacceptable".

Son homologue de FO Stéphane Lardy a déclaré y voir un "grand moment historique pour la précarisation de l'emploi dans notre pays" et annoncé son intention d'expliquer "point par point au gouvernement et aux parlementaires ce qui les attend".

Edité par Danielle Rouquié

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