Accord européen sur une réforme de la protection des données

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    BRUXELLES, 15 décembre (Reuters) - Le Parlement européen et 
les Etats membres de l'Union européenne ont conclu mardi un 
accord en vue d'une modification en profondeur du règlement sur 
la protection des données, a-t-on appris de deux sources 
informées des discussions. 
    Cette réforme donnera aux autorités le pouvoir de taxer les 
entreprises à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires en cas de 
violation, ce qui représente des milliards de dollars pour des 
géants d'internet comme Facebook  FB.O  ou Google  GOOGL.O , 
a-t-on ajouté. 
    Jan Philipp Albrecht, un eurodéputé vert qui dirige les 
négociations au nom du Parlement, a confirmé qu'un accord avait 
été conclu mais n'a pas souhaité en livrer les détails dans 
l'immédiat. 
    Le nouveau règlement sur la protection des données devrait 
imposer aux entreprises de signaler toute violation aux 
autorités nationales dans les 72 heures et instaurer des règles 
strictes sur la réutilisation des données des particuliers.  
    Il devrait également prévoir la nomination d'un délégué à la 
protection des données des salariés dans chaque entreprise et 
entériner le "droit à l'oubli" qui permet aux ressortissants de 
l'UE de demander la suppression sur internet d'informations 
obsolètes les concernant. 
    Les adolescents de moins de 16 ans ne pourraient pas 
s'abonner à des services tels que Facebook ou Twitter sans 
l'accord de leurs parents, même si des pays seront autorisés à 
maintenir l'âge minimum de consentement à 13 ans, a déclaré sur 
l'eurodéputé britannique Timothy Kirkhope sur Twitter. 
    Cet accord est l'aboutissement de longues négociations 
entamées en juin dernier entre les Etats membres et les 
eurodéputés.  
    La Commission européenne a proposé il y a près de quatre ans 
de réformer le règlement sur la protection des données afin de 
remplacer une vaste palette de législations nationales remontant 
aux années 1990.  
    L'accord doit encore être validé par le Parlement européen 
et par les pays membres.  
 
 (Julia Fioretti; Jean-Stéphane Brosse pour le service français) 
 

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