Accord entre Paris et Berne sur la fiscalité des successions

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INFO LE FIGARO - Après un an de négociations, la France et la Suisse sont tombées d'accord sur un nouveau texte qui ne favorisera plus l'exil fiscal de l'autre côté de la frontière.

C'était un dossier qui, depuis des années, affectait les relations franco-suisses: la révision de la convention fiscale sur les successions. Paris mettait régulièrement la pression pour faire évoluer la situation, la précédente convention - datant de 1953 - entraînant pour elle des pertes fiscales importantes. Voyant que rien ne se passait, le nouvel exécutif avait menacé la Suisse de dénoncer cet accord. Inenvisageable politiquement pour notre voisin helvète! Les deux administrations fiscales s'étaient donc remises autour d'une table, permettant l'été dernier de parapher un nouveau texte.

Seulement voilà, devant l'hostilité de certains cantons suisses, il a fallu une année supplémentaire pour faire évoluer quelques points techniques avant que Berne ne donne son feu vert à...

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