Accord entre l'Assemblée et le Sénat sur la réforme pénale

le
0
L'ASSEMBLÉE ET LE SÉNAT PARVIENNENT À UN ACCORD SUR LA RÉFORME PÉNALE
L'ASSEMBLÉE ET LE SÉNAT PARVIENNENT À UN ACCORD SUR LA RÉFORME PÉNALE

PARIS (Reuters) - La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat réunie mardi pour examiner la réforme pénale sur laquelle les deux chambres divergeaient est parvenue à un accord sur un texte commun du projet de loi.

D'amendements en amendements, le Sénat avait adopté le 26 juin un texte qui allait beaucoup plus loin que celui voté le 10 juin par l'Assemblée, et qui correspondait globalement au projet présenté par la ministre de la Justice Christiane Taubira.

La haute assemblée avait notamment supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en août 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et elle avait profondément modifié la "contrainte pénale", nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison.

La commission mixte paritaire composée de 14 députés et sénateurs a finalement rétabli les tribunaux correctionnels pour mineurs - le gouvernement proposera leur suppression dans un autre texte en 2015 - et retenu la version originale de la contrainte pénale.

Celle-ci s'appliquera donc aux délits passibles de cinq ans de prison jusqu'en 2017 puis à tous les délits après cette date.

Ce texte va maintenant être soumis au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat pour une adoption définitive prévue le 16 juillet.

(Emile Picy, édité par Chine Labbé)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant