A quoi sert l'état de catastrophe naturelle pour les sinistrés ?

le
0
Les catastrophes naturelles sont encadrées légalement sur les franchises et le délai d'indemnisation.

«L'État sera présent aux côtés de la Bretagne pour affronter ces intempéries.» La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a assuré vendredi à l'issue du Conseil des ministres que l'état de catastrophe naturelle serait «établi» en Bretagne «dès que les conditions seront réunies». La région est frappée par les intempéries quasiment sans discontinuer depuis Noël et le passage de la tempête Dick. La Réunion, frappée, elle, par le dévastateur cyclone Bejisa bénéficiera d'une déclaration de catastrophe naturelle selon le ministre des Outre-Mer Victorin Lurel. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les sinistrés qu'elle facilite leur indemnisation par les assurances dans un cadre légal précis.

o Comment s'obtient la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle?

A la suite d'un événement naturel (cyclone, séisme, intempéries exceptionnelles...), le maire de la commune où des dommages ont été constatés, établit une «demande de reconnaissance communale d'état de catastrophe naturelle». Cette demande est transmise à la préfecture, qui saisit alors les divers services compétents pour apprécier «l'intensité et le caractère exceptionnel» du phénomène ayant provoqué les dommages. Une fois l'instruction au niveau local achevée, le dossier est transmis par le préfet au ministère de l'Intérieur pour être soumis à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles, qui émet un avis. Au terme de cette procédure, la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle donne lieu à publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel.

o Quels contrats d'assurances prévoient une garantie «catastrophes naturelles»?

«Tous les contrats d'assurances prévoient une indemnisation en cas d'un dommage causé par un péril naturel», a rappelé sur i-Télé ce week-end le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Stéphane Penet. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol..., l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. «Mais la garantie joue uniquement si la commune où se trouve le bien endommagé est déclarée en état de catastrophe naturelle.» En clair, elle ne s'applique que si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

En sont exclus en revanche, dans certains cas prévus par la loi, les biens ou activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. A noter que le vent est soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Dans les régions et collectivités d'Outre-Mer, le régime légal des catastrophes naturelles ne s'applique que si les vents dépassent les 145 km/h, comme cela a été le cas à La Réunion.

o Quels dommages sont pris en charge par cette garantie?

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels «causés aux biens assurés et à eux seuls», rappelle la FFSA sur son site Internet. Dans le détail, elle concerne les bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules motorisés, le matériel (y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). La loi exclut en revanche les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L'exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.

o Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé?

Les assureurs recommandent aux victimes de déclarer leur sinistre dès qu'ils en prennent connaissance et, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel. Pour être indemnisés, les sinistrés doivent transmettre à leur assureur dès que possible un «état estimatif des pertes» et fournir des documents attestant de la valeur des biens détruits ou endommagés: factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies ...

o Dans quels délais les indemnisations doivent-elles être versées?

En termes de réparation, l'assureur doit verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l'indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l'état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel. «Pour des petits sinistres, comme des nettoyages de cave, cela peut aller beaucoup plus vite et prendre une, deux, trois semaines», a toutefois précisé Stéphane Penet.

o La garantie a-t-elle des limites?

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré lors de l'indemnisation, prévient la FFSA. Pour les particuliers, l'assureur déduira du montant assuré 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs, avec un minimum de 1140 euros.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant