À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?

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La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d'être indemnisées par leur compagnie d'assurance des dommages exceptionnels.

Les inondations sont un cas représentatif
Les inondations sont un cas représentatif

Déclaration de l'état de catastrophe naturelle

Le maire de la commune affectée doit adresser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux services préfectoraux. Une commission interministérielle évalue ensuite si le sinistre est bien du à l'intensité anormale d'un agent naturel contre lequel les mesures habituelles n'ont pas suffi.

Les événements concernés sont :

  • • les inondations et coulées de boue ;
  • • les remontées de nappes phréatiques ;
  • • les phénomènes liés à l'action de la mer ;
  • • les mouvements de terrain ;
  • • les avalanches ;
  • • les séismes ;
  • • les éruptions volcaniques, raz-de-marée, avalanches et cyclones dans les départements touchés.


Sont exclus :
  • • l'action du vent, sauf cyclones dans les DOM ;
  • • la grêle ;
  • • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ;
  • • l'humidité pénétrant dans les bâtiments.

La procédure d'indemnisation

Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, avant de contacter le préfet et votre assureur, vous devez déclarer votre situation au maire de votre ville qui recense les dégâts causés sur le territoire de sa commune.

Une fois la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle validée par la commission interministérielle, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.

Si tous les contrats prévoient une réparation en cas de catastrophe naturelle, elle ne s'applique qu'à la publication de l'arrêté ministériel au JO, d'où l'importance du dispositif pour les sinistrés. Dès lors :

  • • les sinistrés disposent de 10 jours pour faire parvenir leur déclaration de sinistre à leur assureur si ce n'est déjà fait ;
  • • les compagnies d'assurance se doivent d'indemniser les sinistrés dans les 3 mois qui suivent la déclaration de sinistre de l'assuré ou la publication au JO de l'arrêté ministériel, s'il est paru après.

Les conséquences financières pour le sinistré

L'assuré doit s'acquitter d'une franchise établie par la loi égale à :

  • • 380 € pour les biens à usage privé (1 520 € dans le cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) ;
  • • 10% des dommages matériels directs pour les biens à usage professionnel, avec un minimum de 1140 € (3 050 € pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

Trucs et astuces

Gardez des copies numériques de vos factures et des photographies de vos biens stockées sur un serveur informatique, afin de fournir un état estimatif des pertes à votre assurance en cas de catastrophe naturelle

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