À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?

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La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d'être indemnisées par leur compagnie d'assurance des dommages exceptionnels.

Les inondations sont un cas représentatif
Les inondations sont un cas représentatif

Déclaration de l'état de catastrophe naturelle

La procédure d'indemnisation

Les conséquences financières pour le sinistré

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