8 vrai/faux pour tester vos connaissances sur l'immobilier

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Pour m'inciter à acheter un bien neuf, un promoteur insiste sur les frais de notaire fortement réduits. Est-ce vrai ?

Vrai ! Le barème des honoraires du notaire n'est pas le même que celui appliqué à un bien ancien. De plus, vous n'avez pas à payer des droits d'enregistrement de 5,80 %. Mais cette relative clémence fiscale n'est qu'apparente car le principal impôt à payer, la TVA, est inclus dans le prix global de vente facturé par le promoteur.

Un crédit pour travaux peut être régi par la règlementation du crédit à la consommation

Vrai. Si le montant du crédit pour travaux de réparation d'amélioration et d'entretien n'excède pas 75 000 euros, c'est la réglementation du crédit à la consommation qui s'applique. Au-delà, c'est celle du crédit immobilier.

La pose d'une plaque professionnelle sur une façade requiert l'accord de la copropriété

Vrai. Une plaque professionnelle modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble, il est nécessaire, pour l'installer, d'obtenir l'accord à la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris ceux qui sont absents, non représentés ou s'abstiennent (majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Les loyers non encore versés au 31 décembre par le gestionnaire d'un bien ne doivent pas être déclarés

Faux. Si les loyers impayés par un locataire ne sont pas à déclarer, il n'en est pas de même, selon le Conseil d'Etat (4 décembre 1974, n° 87166), des loyers encaissés par le gestionnaire du bien, même s'il ne vous les a pas reversés.

Dans un meublé de vacances, le propriétaire garde le droit d'entrer dans le logement quand bon lui semble.

Faux. Pendant le temps de la location, les locaux constituent le domicile du locataire. Si le propriétaire y pénètre sans raison valable (par exemple, le contrat prévoit qu'il effectuera le ménage), il y a violation de domi...

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