51 pays signent un accord sur l'information fiscale

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(Actualisé avec des précisions, contexte) BERLIN, 29 octobre (Reuters) - Les ministres des Finances et hauts fonctionnaires chargés de la fiscalité de 51 pays ont signé mercredi à Berlin un accord portant sur l'échange automatique d'informations fiscales, illustrant les efforts déployés par l'OCDE pour améliorer la transparence et combattre l'évasion fiscale. "Nous apportons ainsi notre contribution commune à plus de transparence et d'équité dans notre 21e siècle mondialisé", a déclaré le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble lors d'une conférence regroupant une centaine de pays et organisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria a dit que cet accord devrait permettre de "rétablir la confiance que la public a perdu de nos jours" après la crise économique et financière mondiale. "L'évasion fiscale n'est pas qu'illégale, elle est immorale", a déclaré le ministre des Finances britannique George Osborne, en conférence de presse. "Quand on vole son prochain, on doit être traité comme un délinquant de droit commun". L'Union européenne a mis en place depuis 2005 une plateforme d'échange d'informations automatique et le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des Etats-unis oblige les établissements non américains à informer le fisc américain depuis 2010. Le "G5" européen, soit l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et la Grande-Bretagne, négocie avec Washington un accord de réciprocité du FATCA. Le ministre de l'Economie français Michel Sapin a estimé que l'accord de Berlin était une première étape en vue de combattre la fraude fiscale commise par des personnes privées. Il a ajouté qu'il faudrait ensuite réduire l'optimisation fiscale pratiquée par les entreprises. Schäuble, dont le père était conseiller fiscal, s'est employé à persuader l'Union européenne de combler les lacunes légales permettant aux multinationales de tirer parti des différences existant entre les régimes fiscaux nationaux. Il veut s'attaquer maintenant aux "patent boxes", un système de récupération des revenus tirés de l'exploitation de brevets. (Wilfrid Exbrayat pour le service français)

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