400 clients assignent au civil BNP Paribas Personal Finance

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Ces particuliers ayant souscrit un emprunt en francs suisses réclament 40 millions de dommages et intérêts.

Les souscripteurs d'un prêt immobilier en francs suisses ne désarment pas. Ce lundi, 400 d'entre eux déposent une plainte collective auprès du tribunal de grande instance de Paris contre BNP Paribas Personal Finance, la filiale de la première banque de France, qui leur a vendu ces crédits, mais aussi contre 250 conseillers en gestion de patrimoine et 150 notaires! Une procédure au civil, exceptionnelle par son ampleur. Leurs avocats réclament 40 millions d'euros de dommages et intérêts!

«Tous ces intermédiaires ont manqué à leur devoir de conseil et d'information lors de la commercialisation de ces prêts complexes et BNP Paribas a en plus failli lors de l'exécution des contrats», explique Me Charles Constantin-Vallet, l'avocat du collectif Helvet Immo (nom de ces prêts).

Entre mars 2008 et décembre 2009, quelques milliers de particuliers ont souscrit un prêt en devise helvétique remboursable en euros, pour financer l'achat d'un bien immobilier locatif dans le cadre du dispositif Scellier. «La plupart ont été démarchés par un conseiller en gestion de patrimoine», précise Charles Constantin-Vallet. Au total, 4.600 emprunts de ce type ont été commercialisés. À l'époque, ils offraient un taux d'intérêt légèrement plus intéressant, mais exposaient à un risque de change. Un risque qui s'est matérialisé à partir de 2010, avec l'envolée du franc suisse face à l'euro et qui se traduit aujourd'hui pour ces emprunteurs par une augmentation de 30 % de leur capital restant dû. «Or, les documents de commercialisation présentaient ce prêt comme sûr et stable», insiste Charles Constantin-Vallet.

Demande d'annulation du prêt

Les avocats du collectif vont également demander à la justice d'annuler le taux d'intérêt des prêts des 400 plaignants. «Le taux d'intérêt global (TEG) est faux. Nous souhaitons donc que soit appliqué le taux d'intérêt légal en vigueur chaque année depuis la souscription de ces crédits», explique l'avocate Éléonore Camilleri. Lorsque la justice considère qu'une banque a commis une faute en calculant un taux d'intérêt, elle annule l'emprunt. Celui-ci est alors recalculé au taux d'intérêt légal en vigueur année après année, depuis sa date de création jusqu'à son échéance. Cette année, il s'élève à 0,04 %, mais il était de 3,79 % en 2009.

De son côté, BNP Paribas Personal Finance réfute les accusations. «Nous contestons tous les griefs qui nous sont reprochés. Il n'y a pas eu de pratique commerciale trompeuse. Les clients ont été informés des risques encourus en souscrivant un crédit en francs suisses», assure Me Ludovic Malgrain, associé chez White & Case, et conseil de la banque. Ce dernier rappelle par ailleurs que «la banque propose des solutions individuelles et au cas par cas aux emprunteurs qui le souhaitent». En avril 2013, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour «pratiques commerciales trompeuses». «Au vu des éléments de preuve que nous avons versés au dossier, nous estimons que BNP Paribas pourrait prochainement être mise en examen», s'avance Charles Constantin-Vallet.

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