35 heures-La réforme ne touchera pas au seuil des 10%-El Khomri

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    PARIS, 26 janvier (Reuters) - Le taux de majoration des 
heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures 
ne pourra être inférieur au seuil minimal légal de 10% dans la 
future réforme du Code du travail, a déclaré mardi la ministre 
du Travail. 
    Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avait laissé 
entendre vendredi dernier en marge du Forum de Davos (Suisse) 
que le projet de loi en préparation permettrait de remettre ce 
taux minimum en cause et le Premier ministre Manuel Valls avait 
évoqué une majoration, mais sans plus de précision. 
    "Je vais être claire, le taux de majoration des heures 
suplémentaires ne pourra pas aller en-deçà du plafond de 10% tel 
qu'il existe aujourd'hui", a déclaré Myriam El Khomri lors des 
questions d'actualité à l'Assemblée. 
    "Le seuil des 35 heures est le seuil de déclenchement des 
heures supplémentaires", a-t-elle rappelé. 
    "Ce que va permettre le projet de loi, c'est de renvoyer la 
négociation du taux de majoration à l'accord d'entreprise et à 
défaut à l'accord de branche." 
 
 (Sophie Louet, édité par Yves Clarisse) 
 
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