Le Conseil constitutionnel invalide le registre des trusts

information fournie par Reuters •21/10/2016 à 17:26

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LE REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le registre public des trusts mis en place début juillet par Bercy dans le sillage des révélations des "Panama Papers", estimant qu'il porte atteinte au droit au respect de la vie privée.

Ce registre accessible en ligne réunissait les informations concernant les trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français, c'est-à-dire des structures dont l'administrateur ou l'un des bénéficiaires avait son domicile fiscal en France ou comprenant un bien situé dans l'Hexagone.

Le site était suspendu depuis juillet par le Conseil d'Etat, qui avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France.

Pour les "Sages", ce registre porte une atteinte "manifestement disproportionnée" au droit au respect de la vie privée au regard de l'objectif poursuivi dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Ils soulignent en effet l'absence de limitation du cercle de personnes ayant accès aux données qu'il renferme, qui permettent d'obtenir des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)