L’évasion fiscale peut être traquée avec des fichiers volés

information fournie par Reuters •06/10/2016 à 13:01

DES FICHIERS VOLÉS PEUVENT ÊTRE UTILISÉS CONTRE L’ÉVASION FISCALE

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l’Homme a validé jeudi les poursuites pour fraude fiscale engagées en Allemagne contre un couple de contribuables sur la base de données copiées illégalement par un employé d’une banque du Liechtenstein.

L’arrêt, qui est susceptible d’appel, concerne potentiellement plusieurs Etats européens, dont la France, qui ont eux-mêmes lancé des enquêtes fiscales contre des contribuables sur la base d’informations fournies par des "lanceurs d’alerte".

Le couple d’Allemands estimait que la perquisition effectuée à leur domicile le 23 septembre 2008 violait leur droit au respect de la vie privée et familiale en ce qu’elle était fondée sur des indices obtenus en violation du droit national et international.

Les poursuites engagées résultaient de leur présence sur une liste de 800 noms achetée deux ans plus tôt par les services secrets allemands à un ancien employé d’une banque du Liechtenstein et transmise aux services d’investigation financière.

La Cour de Strasbourg a débouté les deux époux et a validé les arguments de la Cour constitutionnelle allemande selon laquelle aucune règle n’interdit d’utiliser des éléments de preuve obtenus illégalement, à des fins de poursuite judiciaire.

Elle souligne le fait que la procédure judiciaire a elle-même respecté les règles de droit et que les informations litigieuses n’ont été utilisées que dans la phase préliminaire de l’enquête et non dans la phase de jugement.

"Rien n’indique que les autorités allemandes ont délibérément et systématiquement enfreint des lois nationales ou internationales pour obtenir des informations permettant de poursuivre l’évasion fiscale", ajoute-t-elle.

Les époux S. ont été relaxés en août 2012 des charges d’évasion fiscale, au bénéfice du doute.

(Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)